2. Toute erreur concernant le poids, la quantité ou toute autre spécification doit être indiquée sur le connaissement ou le bordereau d’envoi du transporteur et toute réclamation en découlant ne sera pas prise en considération par la Compagnie à moins qu’elle ne fasse l’objet d’un avis écrit envoyé dans les dix (10) jours suivant réception des marchandises par l’Acheteur.

3. La Compagnie garantit que tous les produits qu’elle fabrique sont libres de tous défauts de matériau et de vice de fabrication. La seule responsabilité de la Compagnie envers l’acheteur pour quelque raison que ce soit est à son choix, de réparer ou de remplacer, franco établissement du Client, toute marchandise trouvée défectueuse quant aux matériaux ou à la fabrication, à condition que la Compagnie reçoive un avis écrit à l’effet de telles défectuosités dans les 30 jours suivant la réception de la marchandise. La présente garantie exclut toutes autres garanties, expresses ou implicites, légales ou contractuelles, ainsi que toute garantie ou condition tendant que le produit est vendable ou qu’il convient à l’usage qu’on veut en faire. En aucun cas, la Compagnie doit être responsable des pertes directes ou indirectes au client (incluant, sans s’y limiter, les pertes de profits, les pertes de production, ou les responsabilités à l’acheteur ou aux tierces personnes) ou de tout dommage spécial ou dissuasif.

4. Les produits qui ne sont pas fabriqués par la Compagnie ne comportent pas d’autres garanties que celles qui sont fournies à la Compagnie par les fabricants, mais la Compagnie ne fournit en aucun cas d’autres garanties que celles qui sont énoncées au paragraphe 3 des présentes.

5. Si la marchandise est fabriquée conformément aux plans et devis de l’Acheteur, la Compagnie n’est pas responsable des pertes ou dommages découlant d’un défaut de conception.

6. L’acheteur accepte d’indemniser et de tenir à couvert la Compagnie de toute demande, action ou dommage qui résulte de l’utilisation de la marchandise de l’acheteur ou des tierces personnes achetée sous ce contrat.

7. À moins de disposition contraire énoncée aux présentes, les délais de paiement sont de trente (30) jours francs à compter de la date de la facturation avec un intérêt de 2 % par mois pour les paiements en retard.

8. À moins de disposition contraire énoncée aux présentes, les soumissions doivent être acceptées au moyen de commandes envoyées par écrit dans les trente (30) jours de la date de soumission et toutes les commandes sont sujettes à l’approbation du crédit de l’Acheteur.

9. Tous les prix sont sujets À des changements sans avis, sauf s’il en est dit autrement dans ce text. Toute augmentation du coût de la main d’oeuvre de l’entreprise et/ou des matériaux qui survient après la date de la proposition et pendant le terme de tout contrat qui résulterait d’une telle proposition doit être ajoutée au prix et est payable par l’Acheteur.

10. L’Acheteur doit payer toutes les taxes, droits et autre charges imposées sur les marchandises par toutes autorités gouvernementales à moins de stipulations contraires.

11. Si l’Acheteur fait défaut de payer toute somme à sa date d’échéance, la Compagnie a le droit soit de suspendre tous autres envois prévus aux termes du contrat en cause ou de tous autres contrats passés avec l’Acheteur jusqu’à ce que l’on remédie à ce défaut, soit de résilier alors ou ultérieurement ledit contrat ou tous autres contrats pour ce qui est de toutes autres marchandises devant être livrées en vertu de ces contrats.

12. Les soumissions sont présentées et les commandes acceptées sur l’entente expresse que la Compagnie se réserve le droit de fournir et facturer jusqu’à 10 p. 100 de la quantité commandée, sur la base d’un prix fixé au pro rata. Une fois la commande agréée, la Compagnie n’accepte aucune annulation de tous les articles ou certains d’entre eux et aucune diminution de quantité.

13. Ces termes et conditions de vente ne doivent être modifiés par aucune disposition de toute autre sorte d’accord, de bon de vente ou d’accord similaire, et aucune modification ne doit s’attacher à la Compagnie sauf si cette modification est écrite et signée par toutes les parties à ceci.

14. Autrement que spécifié par écrit, les frais d’outillage cités et/ou facturés par la Compagnie représentent seulement une partie de leur coûts actuels et par conséquent ces frais ne donnent pas l’entière propriété à l’Acheteur. La Compagnie accepte de maintenir, à ses propres frais, l’outillage en bonne condition d’utilisation. Si l’Acheteur désire posséder l’entière propriété de l’outillage, la Compagnie est en titre de percevoir un montant supplémentaire et l’entretien de l’outillage devient la responsabilité de l’Acheteur.

15. Aucun produit ne peut être retourné sans l’autorisation de la Compagnie. Lors d’une autorisation, les instructions d’expédition doivent être appliquées, autrement les frais supplémentaires de retour non autorisés seront déduits des crédits alloués. À l’exception des produits retournés pour défaut ou ne rencontrant pas les spécifications, la Compagnie pourra charger des frais de réapprovisionnement.

16. Loi dominante : L’acheteur et le vendeur sont d’accord pour dire que la loi de la Province de Québec doit gouverner l’interprétation et l’effet de ce contrat, sauf pour les provinces du Canada autres que le Québec, où les lois de la Province d’Ontario doivent s’appliquer.